Actions de formation
- Les enseignements généraux, professionnels ou technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation possédant un numéro de déclaration d'existence (à demander auprès des préfectures régionales)
- Des actions d'évaluation et d'accompagnement à l'emploi peuvent être intégrées au contenu des enseignements, s'il s'avère que le programme de formation n'est pas en adéquation avec le niveau ou les besoins du salarié
- La durée de la formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (CDD ou CDI) sans être inférieure à 150 heures. Cette durée peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit
Formations éligibles
L'action de formation ou l'action de professionnalisation doit favoriser l'accès à une qualification professionnelle
- Diplômes ou titres homologués enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Qualification reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche
- Certificat de Qualification Professionnel (CQP)
NB : depuis la loi du 26 novembre 2009, les qualifications figurant sur une liste CPNE d'une branche professionnnelle sont renommées et deviennent des qualifications ouvrant droit à des CQP.