AGEFOS PME Midi-Pyrénées,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

Les taux diffèrent suivant la branche d'activité

Pour connaître la branche d'activité à laquelle votre entreprise appartient, il suffit de vous référer à la convention collective appliquée ou applicable dans l'entreprise.

Attention : le code APE (composé de 4 chiffres et une lettre) attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et non juridique. C’est l’activité principale exercée par votre entreprise qui détermine vos obligations en matière de formation.

En cas de doute sur la convention collective applicable, consultez votre conseiller AGEFOS PME.

Pour connaître votre taux de contribution, choississez votre branche professionnelle, la rubrique employeur sera alors personnalisée avec les informations de votre secteur d'activité.

Le taux légal de contribution

Dans le tableau suivant, vous trouverez les minima légaux, le taux peut varier en fonction de la branche d'activité.

Entreprise de 20 salariés et plus

1.60%(2)

Entreprise de 10 à 19 salariés

1.05% 

Entreprise de moins de 10 salariés 

0.55%

Plan de Formation

0.90%

A verser à AGEFOS PME(1)

0.90%

A verser à AGEFOS PME(1)

0.40%

A verser à AGEFOS PME(1)

Professionnalisation

0.50%

A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1)

0.15%

A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1)

0.15%

A verser à AGEFOS PME ou OPCA de branche(1)

(1) Selon les obligations légales et conventionnelles

(2) Dont 0.20% de contribution au titre du CIF

Le versement au FPSPP

L’article 18 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré  un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation à des publics prioritaires.

Un prélèvement spécifique compris dans les contributions formation est reversé au FPSPP.

Pour 2011, le taux de prélèvement est fixé à 10 % des contributions légales au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF

  • des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation. Vous pourrez télécharger le tableau des taux de participation au FPSPP pour l'interprofession et les branches profesionnelles adhérentes à AGEFOS PME
  • les OPCA compétent au titre de la professionnalisation et du CIF sont chargés du recouvrement de ce prélèvement.

Plus d’informations ? Contactez votre conseiller AGEFOS PME

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